Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Prestataire
Les services Audityo sont fournis par Distr’Action SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Givry, Belgique.
2. Services et tarifs
Audityo propose trois formules d’abonnement mensuel pour l’accès à sa plateforme de conformité EU AI Act :
| Plan | Tarif mensuel (HT) | Public cible |
|---|---|---|
| Starter | 49 € | Indépendants & TPE |
| Business | 199 € | PME 10–100 employés |
| Pro | 499 € | PME 100–250 employés |
Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée en fonction du pays de résidence du client conformément à la réglementation en vigueur.
3. Abonnement et renouvellement
L’abonnement est souscrit sur une base mensuelle et est tacitement reconduit à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant le renouvellement.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Distr’Action SRL ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque renouvellement.
5. Droit de rétractation
Clients B2C (consommateurs)
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@distr-action.com.
Si le consommateur a expressément demandé le démarrage du service avant l’expiration du délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être retenu.
Clients B2B (professionnels)
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels conformément à la législation en vigueur.
6. TVA
La TVA est appliquée selon les règles suivantes :
- Clients belges :TVA belge au taux en vigueur (21 %).
- Clients UE (professionnels avec numéro de TVA intracommunautaire valide) : autoliquidation de la TVA (reverse charge).
- Clients UE (particuliers et professionnels sans TVA intracommunautaire) :TVA du pays du client (règle du lieu de prestation pour les services électroniques).
- Clients hors UE : pas de TVA applicable.
7. Factures
Une facture est automatiquement générée à chaque paiement et disponible dans l’espace client de l’utilisateur. Les factures sont également envoyées par email.
8. Responsabilité
La responsabilité totale de Distr’Action SRL envers le client, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Distr’Action SRL seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions de son domicile.