Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Audityo, éditée par Distr’Action SRL.
Audityo est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui aide les entreprises à se conformer au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (EU AI Act) en automatisant l’inventaire, la classification et la documentation réglementaire de leurs systèmes d’IA.
2. Éditeur
La plateforme est éditée par Distr’Action SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Givry, Belgique.
Contact : contact@distr-action.com
3. Accès au service
L’accès à Audityo nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas tenter d’accéder à des fonctionnalités ou données non autorisées ;
- Ne pas reproduire, copier ou extraire tout ou partie du contenu de la plateforme sans autorisation préalable ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Distr’Action SRL et des tiers.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant Audityo, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme Audityo (textes, logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de Distr’Action SRL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété. L’utilisateur accorde à Distr’Action SRL une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du service.
7. Limitation de responsabilité
Audityo fournit des outils d’aide à la conformité réglementaire mais ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel. Les documents générés par la plateforme constituent une base de travail et doivent être validés par l’utilisateur.
Distr’Action SRL ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la plateforme, dans les limites autorisées par la loi.
8. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression des données de l’utilisateur dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
Distr’Action SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Distr’Action SRL seront seuls compétents.
10. Modification des CGU
Distr’Action SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans la plateforme. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.